Un niveau d’obligation fidèle aux précédentes annonces

Sans surprise, les niveaux d’obligation retenus sont conformes à ceux annoncés par le Gouvernement :
2500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour les opérations d’économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages les plus modestes, pendant une période de quatre ans (de janvier 2022 à décembre 2025).

Ce niveau d’obligation représente une hausse de 17% par rapport à celui de la quatrième période. Le Gouvernement entend, ainsi, accroître l’ambition écologique et soutenir la transition énergétique des ménages les plus précaires. Le décret confirme par ailleurs que les volumes de CEE délivrés au titre des pondérations n’excèderont pas 25%. Ceci confirme de facto la rationalisation de la production imaginée par la DGEC : avancement de la date de fin des Coup De Pouce, diminution des forfaits pour le CDP isolation, avancement de la fin de la bonification x2 pour les ménages très précaires. Cette rationalisation est saine car elle permet de délivrer un forfait de CEE en rapport direct avec l’économie d’énergie générée par l’action.

Des exigences renforcées mais pas à la hauteur des attentes

Différence notable avec la 4ème période en cours, le décret prévoit une double exigence pour le délégataire en termes de qualité, à savoir la réaffirmation du volume minimal à 150 Gwh doublée de l’existence d’un système de management de qualité couvrant son activité. Ce renforcement nécessaire aurait pu aller plus loin en relevant notamment ce seuil à 500 Gwhc et/ou en introduisant des garanties financières tel que cela avait été envisagé au cours de la concertation et proposé par le GPCEE dont Sonergia est membre actif.
Par ailleurs, la question du renforcement des conditions d’honorabilité des délégataires reste ouverte dans la mesure où l’exigence continue de peser essentiellement sur le gérant. Or, étendre l’honorabilité aux personnes morales permettrait d’aller plus loin dans la lutte contre la fraude, enjeu
prioritaire du Ministère que nous soutenons. De même, la réflexion sur l’encadrement de l‘exercice de la profession de délégataires CEE afin d’en faire une profession réglementée ne semble pas à l’ordre du jour, malgré nos propositions. Il nous semblerait aussi opportun que des conditions d’honorabilité soient imposées à la profession des mandataires.

« Si la publication de ces textes marque une première étape dans l’encadrement de la P5, les gros sujets sont encore devant nous » témoigne Franck Annamayer, président de Sonergia. « Les textes relatifs aux contrôles, au niveau de dépôt sur la plateforme EMMY ou encore à la révision des fiches
d’opérations standardisées sont encore attendus et seront structurants pour l’ensemble des acteurs du dispositifs CEE. Nous serons extrêmement vigilants à ce que le rehaussement des objectifs sur ces sujets soit en adéquation avec les capacités de terrain, notamment celles des bureaux de contrôles pour que
les délais de retour ne viennent pas gripper la mécanique et mettre en difficulté les entreprises intervenantes. Dans cette 5ème période, toute est une question d’équilibre entre le renforcement des exigences et les moyens qui seront disponibles pour y répondre ».Depuis sa création il y a plus de 10 ans à Marseille, la société Sonergia est devenue un acteur de référence du financement des opérations d’efficacité énergétique. En s’appuyant sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), Sonergia conseille et accompagne les consommateurs d’énergie (particuliers, industriels, collectivités…), pour atteindre de meilleures performances énergétiques. www.sonergia.fr

Dans ce rapport, l’ONRE montre que les économies d’énergie estimées pour les rénovations financées par le dispositif des CEE ont été multipliées par deux sur la période étudiée, passant de 2,2TWh/an à 4,4TWh/an. Ainsi, le dispositif des CEE a permis d’atteindre 1,4 millions de logements et de toucher un public plus large que les autres aides publiques. En effet, contrairement au CITE, le dispositif des CEE a davantage profité aux ménages précaires : en 2019 36% des ménages ayant réalisé des travaux de rénovation financés par les CEE faisaient partie des 4 premiers déciles, contre 32% en 2016.

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